J.O. 280 du 3 décembre 2006
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Arrêté du 22 novembre 2006 fixant le coût du formateur dans les établissements privés d'enseignement agricole mentionnés à l'article L. 813-9 du code rural
NOR : AGRE0602409A
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code rural, notamment ses articles L. 813-9 et R.* 813-46, R.* 813-47, R.* 813-48 et R.* 813-49,
Arrêtent :
Article 1
Pour l'année 2006, le coût du poste de formateur dans un établissement privé d'enseignement agricole, mentionné à l'article L. 813-9 du code rural, est égal :
- pour les établissements relevant de l'article R. 813-42 (1°), lorsque l'intéressé enseigne en cycle court, au montant du traitement correspondant à l'indice moyen nouveau majoré de 505, augmenté de 46 % pour tenir compte des charges ; lorsque l'intéressé enseigne en cycle long ou supérieur court, au montant du traitement correspondant à l'indice nouveau moyen majoré de 512, augmenté de 46 % pour tenir compte des charges ;
- pour les établissements relevant de l'article R. 813-42 (2°), lorsque l'intéressé enseigne en cycle court, au montant du traitement correspondant à l'indice moyen nouveau majoré de 505, augmenté de 55 % pour tenir compte des charges ; lorsque l'intéressé enseigne en cycle long ou supérieur court, au montant du traitement correspondant à l'indice nouveau moyen majoré de 512, augmenté de 55 % pour tenir compte des charges.Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 22 novembre 2006.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'enseignement
et de la recherche,
J.-L. Buër
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur,
L. Garnier